Codes, lois et règlements

Décret n°60-963 du 5 septembre 1960 ASSOUPLISSEMENT A TITRE PROVISOIRE DES REGLES RELATIVES A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION INSTITUE PAR L'ART. 7 DU DECRET 55-22 DU 04-01-1955

Décret n°60-963 du 5 septembre 1960 ASSOUPLISSEMENT A TITRE PROVISOIRE DES REGLES RELATIVES A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION INSTITUE PAR L'ART. 7 DU DECRET 55-22 DU 04-01-1955