Codes, lois et règlements

Décret n°60-1496 du 26 décembre 1960 CONCERNANT LES OPERATIONS DE BOURSE ET DE GESTION AFFERENTES AUX RENTES SUR L'ETAT ET A CERTAINES AUTRES VALEURS MOBILIERES EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE DES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR