Ordonnance n°45-401 du 14 mars 1945 DETERMINANT LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ POUR CONNAITRE, JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE ULTERIEUREMENT PAR DECRET, POUR LES ARRONDISSEMENTS JUDICIAIRES DE METZ, SARREGUEMINES ET THIONVILLE, DES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR
Ordonnance n°45-401 du 14 mars 1945 DETERMINANT LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ POUR CONNAITRE, JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE ULTERIEUREMENT PAR DECRET, POUR LES ARRONDISSEMENTS JUDICIAIRES DE METZ, SARREGUEMINES ET THIONVILLE, DES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR