Décret n°72-1269 du 30 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION ET L'UTILISATION D'UN APPAREIL DESTINE A FACILITER LE CONTROLE DES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ET IL EST INSERE UN ALINEA ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEAS DE L'ART. 1ER DU DECRET 71125 DU 11-02-1971; PENALITES
Décret n°72-1269 du 30 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION ET L'UTILISATION D'UN APPAREIL DESTINE A FACILITER LE CONTROLE DES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ET IL EST INSERE UN ALINEA ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEAS DE L'ART. 1ER DU DECRET 71125 DU 11-02-1971; PENALITES