Codes, lois et règlements

Décret n°72-1230 du 29 décembre 1972 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1973 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (24 480 FRS)

Décret n°72-1230 du 29 décembre 1972 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1973 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (24 480 FRS)