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Codes, lois et règlements
Décret n°72-1230 du 29 décembre 1972 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1973 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (24 480 FRS)
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Décret n°72-1230 du 29 décembre 1972 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1973 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (24 480 FRS)