Décret n°71-649 du 4 août 1971 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 66763 DU 07-10-1966 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 66472 DU 05-07-1966 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
Décret n°71-649 du 4 août 1971 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 66763 DU 07-10-1966 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 66472 DU 05-07-1966 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER