Décret n°70-979 du 27 octobre 1970 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS AFFECTES A LA SECTION DU BATIMENT ET A LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS
Décret n°70-979 du 27 octobre 1970 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS AFFECTES A LA SECTION DU BATIMENT ET A LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS