Décret n°68-597 du 3 juillet 1968 PORTANT RAP. ET SUPPRESSION DES DROITS D'EXPEDITION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5968 DU 7 JANVIER 1959 ET CONCERNANT LES PERSONNES NEES A L'ETRANGER ET DEVENUES FRANCAISES PAR NATURALISATION OU REINTEGRATION
Décret n°68-597 du 3 juillet 1968 PORTANT RAP. ET SUPPRESSION DES DROITS D'EXPEDITION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5968 DU 7 JANVIER 1959 ET CONCERNANT LES PERSONNES NEES A L'ETRANGER ET DEVENUES FRANCAISES PAR NATURALISATION OU REINTEGRATION