Décret du 23 septembre 1975 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DU GARD ET DE L'HERAULT
Décret du 23 septembre 1975 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DU GARD ET DE L'HERAULT