Codes, lois et règlements

Loi n°70-553 du 27 juin 1970 AUTORISANT LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES A RECOUVRER DES IMPOTS DIRECTS EN 1970

Loi n°70-553 du 27 juin 1970 AUTORISANT LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES A RECOUVRER DES IMPOTS DIRECTS EN 1970