Loi n° 60-1199 du 16 novembre 1960 portant approbation de l’accord particulier signé le 19 octobre 1960 entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, d’autre part
Loi n° 60-1199 du 16 novembre 1960 portant approbation de l’accord particulier signé le 19 octobre 1960 entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, d’autre part