Codes, lois et règlements

Loi n°53-25 du 28 janvier 1953 MAJORATIONS DES PENSIONS EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ORD. 451723 DU 02-08-1945 ET PAR L'ART. 78 DE LA LOI 46854 DU 27-04-1946 A COMPTER DU 01-01-1952

Loi n°53-25 du 28 janvier 1953 MAJORATIONS DES PENSIONS EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ORD. 451723 DU 02-08-1945 ET PAR L'ART. 78 DE LA LOI 46854 DU 27-04-1946 A COMPTER DU 01-01-1952