Décret n°73-15 du 2 janvier 1973 A COMPTER DU 15-01-1973, UNE COUR REGIONALE DES PENSIONS EST SUBSTITUEE A LA SECTION DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE COLMAR. (SIEGE : METZ)
Décret n°73-15 du 2 janvier 1973 A COMPTER DU 15-01-1973, UNE COUR REGIONALE DES PENSIONS EST SUBSTITUEE A LA SECTION DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE COLMAR. (SIEGE : METZ)