Codes, lois et règlements

Décret n°72-1250 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. *R20, *R74 ET *R155 DU CODE ELECTORAL

Décret n°72-1250 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. *R20, *R74 ET *R155 DU CODE ELECTORAL