Décret n°72-1249 du 29 décembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 (1ER ALINEA) DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVES A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS
Décret n°72-1249 du 29 décembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 (1ER ALINEA) DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVES A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS