Décret n°71-629 du 15 juillet 1971 APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE ETABLIE PAR APPLICATION DE L'ART. 6 BIS DU DECRET 59-157 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°71-629 du 15 juillet 1971 APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE ETABLIE PAR APPLICATION DE L'ART. 6 BIS DU DECRET 59-157 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE