Décret n°71-613 du 15 juillet 1971 MODIFIANT LE DECRET 531183 DU 30-11-1953 MODIFIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS ET HUISSIERS-GREFFIERS
Décret n°71-613 du 15 juillet 1971 MODIFIANT LE DECRET 531183 DU 30-11-1953 MODIFIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS ET HUISSIERS-GREFFIERS