Décret n°70-916 du 6 octobre 1970 ABROGEANT PARTIELLEMENT L'ART. 870-1-BIS DU CODE RURAL (COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION ET DE LA GUYANE) ET FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE (SUPERFICIE MAXIMALE)
Décret n°70-916 du 6 octobre 1970 ABROGEANT PARTIELLEMENT L'ART. 870-1-BIS DU CODE RURAL (COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION ET DE LA GUYANE) ET FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE (SUPERFICIE MAXIMALE)