Décret n°60-881 du 6 août 1960 FIXE, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES QUI ONT CONSERVE UNE PARTIE DE LEURS REVENUS SOUS FORME D'EPARGNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ALLEGEMENT DE L'IRPP PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 54404 DU 10-04-1954 ET A L'ART. 10 DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959
Décret n°60-881 du 6 août 1960 FIXE, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES QUI ONT CONSERVE UNE PARTIE DE LEURS REVENUS SOUS FORME D'EPARGNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ALLEGEMENT DE L'IRPP PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 54404 DU 10-04-1954 ET A L'ART. 10 DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959