Codes, lois et règlements

Loi n°70-1200 du 21 décembre 1970 REMPLACANT L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIF AUX ARCHIVES COMMUNALES

Loi n°70-1200 du 21 décembre 1970 REMPLACANT L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIF AUX ARCHIVES COMMUNALES