Loi du 5 juin 1915 ASSURANT, PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE, LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX EN COMPLETANT LES ART. 36 ET 50 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Loi du 5 juin 1915 ASSURANT, PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE, LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX EN COMPLETANT LES ART. 36 ET 50 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE