Loi du 30 juillet 1907 REGULARISANT LA SITUATION DES INSCRITS MARITIMES D'ORIGINE ETRANGERE AU POINT DE VUE DE L'OBTENTION DE LA PENSION DE DEMI-SOLDE.POUR LA LIQUIDATION,IL EST TENU COMPTE DU TEMPS D'EMBARQUEMENT ANTERIEUR A LA NATURALISATION PENDANT LEQUEL L'INTERESSE A EFFECTUE DES VERSEMENTS A LA CAISSE DES INVALIDES
Loi du 30 juillet 1907 REGULARISANT LA SITUATION DES INSCRITS MARITIMES D'ORIGINE ETRANGERE AU POINT DE VUE DE L'OBTENTION DE LA PENSION DE DEMI-SOLDE.POUR LA LIQUIDATION,IL EST TENU COMPTE DU TEMPS D'EMBARQUEMENT ANTERIEUR A LA NATURALISATION PENDANT LEQUEL L'INTERESSE A EFFECTUE DES VERSEMENTS A LA CAISSE DES INVALIDES