Décret n°63-657 du 8 juillet 1963 MODIFIE LES TABLEAUX II ET III FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES DE COMMANDEMENT, DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE)
Décret n°63-657 du 8 juillet 1963 MODIFIE LES TABLEAUX II ET III FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES DE COMMANDEMENT, DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE)