Décret n°58-849 du 18 septembre 1958 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU TITRE II ET DE L'ART. 10 DU DECRET 58-736 DU 20 août 1958 RELATIF A LA CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL ET A L'ORGANISATION DU SCRUTIN EN ALGERIE POUR LE REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
Décret n°58-849 du 18 septembre 1958 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU TITRE II ET DE L'ART. 10 DU DECRET 58-736 DU 20 août 1958 RELATIF A LA CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL ET A L'ORGANISATION DU SCRUTIN EN ALGERIE POUR LE REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958