Ordonnance du 20 novembre 1944 ANNULATION DE CERTAINES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DES ACTES VISES A L'ART. 3 DE ORD. DU 09-08-44, DES ACTES ENUMERES AU TABLEAU ANNEXE A LADITE ORD. ET A CELLE ADDITIONNELLE DU 11-10-44, DES ACTES ENUMERES AUX ORD. DU 18-04-43, 24-11-43, 15-03-44
Ordonnance du 20 novembre 1944 ANNULATION DE CERTAINES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DES ACTES VISES A L'ART. 3 DE ORD. DU 09-08-44, DES ACTES ENUMERES AU TABLEAU ANNEXE A LADITE ORD. ET A CELLE ADDITIONNELLE DU 11-10-44, DES ACTES ENUMERES AUX ORD. DU 18-04-43, 24-11-43, 15-03-44