Loi n°85-1479 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CONSTITUTIF DE LA SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A WASHINGTON LE 19-11-1984
Loi n°85-1479 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CONSTITUTIF DE LA SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A WASHINGTON LE 19-11-1984