Loi n°85-1475 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
Loi n°85-1475 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES