Ordonnance du 9 juin 1847 PORTANT QUE LA JURIDICTION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES INSTITUE A PARIS POUR L'INDUSTRIE DES METAUX S'ETENDRA A TOUT LE RESSORT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Ordonnance du 9 juin 1847 PORTANT QUE LA JURIDICTION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES INSTITUE A PARIS POUR L'INDUSTRIE DES METAUX S'ETENDRA A TOUT LE RESSORT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE