Ordonnance du 18 juillet 1846 RELATIVE AU TITRE DE PREMIER AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET PRES LES COURS ROYALES, QUI SERA DESORMAIS CONFERE PAR LE ROI APRES AVIS DU MINISTRE DE LA JUSTICE
Ordonnance du 18 juillet 1846 RELATIVE AU TITRE DE PREMIER AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET PRES LES COURS ROYALES, QUI SERA DESORMAIS CONFERE PAR LE ROI APRES AVIS DU MINISTRE DE LA JUSTICE