Loi n°58-266 du 17 mars 1958 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 56331 DU 27-03-1956, CONCERNANT LES REMBOURSEMENTS DU TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES, ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF
Loi n°58-266 du 17 mars 1958 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 56331 DU 27-03-1956, CONCERNANT LES REMBOURSEMENTS DU TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES, ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF