Loi n°58-129 du 11 février 1958 TENDANT A ACCORDER A CERTAINES PERSONNES AYANT ATTEINT LEUR MAJORITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE LE BENEFICE DE L'ART. 55 DUDIT CODE
Loi n°58-129 du 11 février 1958 TENDANT A ACCORDER A CERTAINES PERSONNES AYANT ATTEINT LEUR MAJORITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE LE BENEFICE DE L'ART. 55 DUDIT CODE