Loi n°50-1535 du 13 décembre 1950 ETENDANT LE BENEFICE DES RETRAITES MUTUALISTES INSTITUEES PAR LA LOI DU 04-08-1923 AUX COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939 - 1945 ET AUX AYANTS-CAUSE DES COMBATTANTS MORTS POUR LA FRANCE AU COURS DE LA GUERRE 1939 - 1945. DOC. 10255
Loi n°50-1535 du 13 décembre 1950 ETENDANT LE BENEFICE DES RETRAITES MUTUALISTES INSTITUEES PAR LA LOI DU 04-08-1923 AUX COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939 - 1945 ET AUX AYANTS-CAUSE DES COMBATTANTS MORTS POUR LA FRANCE AU COURS DE LA GUERRE 1939 - 1945. DOC. 10255