Loi n°50-1034 du 22 août 1950 MODIFICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 : SEULS LES DOMMAGES CAUSES DURANT LES HOSTILITES PAR LES TROUPES ET SERVICES FRANCAIS OU ALLIES SONT INDEMNISES
Loi n°50-1034 du 22 août 1950 MODIFICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 : SEULS LES DOMMAGES CAUSES DURANT LES HOSTILITES PAR LES TROUPES ET SERVICES FRANCAIS OU ALLIES SONT INDEMNISES