Décret n°63-571 du 11 juin 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-571 du 11 juin 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES