Décret n°63-551 du 4 juin 1963 MODIFICATION DES ART. 18, 22, 26 ET ABROGATION DE L'ART. 24 DU DECRET 51766 DU 14-06-1951 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES PRINCIPAUX, SECRETAIRES ET REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Décret n°63-551 du 4 juin 1963 MODIFICATION DES ART. 18, 22, 26 ET ABROGATION DE L'ART. 24 DU DECRET 51766 DU 14-06-1951 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES PRINCIPAUX, SECRETAIRES ET REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE