Décret n°63-54 du 28 janvier 1963 ADJONCTION D'UN ARTICLE 17 BIS ET D'UN SECOND ALINEA A L'ARTICLE 49 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR LES MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°63-54 du 28 janvier 1963 ADJONCTION D'UN ARTICLE 17 BIS ET D'UN SECOND ALINEA A L'ARTICLE 49 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR LES MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961