Décret n°63-536 du 31 mai 1963 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE AU COURS DE L'ANNEE 1963, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°63-536 du 31 mai 1963 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE AU COURS DE L'ANNEE 1963, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX