Décret n°58-82 du 28 janvier 1958 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO, LE DECRET DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF, L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°58-82 du 28 janvier 1958 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO, LE DECRET DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF, L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE