Ordonnance du 19 janvier 1846 DU ROI CONCERNANT LA TAXE ALLOUEE AUX GENDARMES POUR LA CAPTURE DES DELINQUANTS INSOLVABLES CONDAMNES A DES AMENDES,RESTITUTIONS,DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS EN MATIERE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE
Ordonnance du 19 janvier 1846 DU ROI CONCERNANT LA TAXE ALLOUEE AUX GENDARMES POUR LA CAPTURE DES DELINQUANTS INSOLVABLES CONDAMNES A DES AMENDES,RESTITUTIONS,DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS EN MATIERE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE