Codes, lois et règlements

Ordonnance du 16 mai 1835 DU ROI QUI MODIFIE L'ART. 22 DU REGLEMENT DU 30-03-1808 EN CE QUI TOUCHE LES APPELS RELATIFS AUX SEPARATIONS DE CORPS

Ordonnance du 16 mai 1835 DU ROI QUI MODIFIE L'ART. 22 DU REGLEMENT DU 30-03-1808 EN CE QUI TOUCHE LES APPELS RELATIFS AUX SEPARATIONS DE CORPS