Loi n°85-13 du 3 janvier 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Loi n°85-13 du 3 janvier 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)