Loi n°68-475 du 28 mai 1968 MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 1ER) DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE ET DES ART. 1 (AL. 1ER), 2 (AL. 1ER), 3 (AL. 1ER), 4, 5, 7, 8 (AL. 1ER), 9 (AL. 1ER), 10, 11, DE LA LOI 62861 DU 28-07-1962 ET ABROGATION DE L'ART. 6 DE CETTE MEME LOI (RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE)
Loi n°68-475 du 28 mai 1968 MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 1ER) DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE ET DES ART. 1 (AL. 1ER), 2 (AL. 1ER), 3 (AL. 1ER), 4, 5, 7, 8 (AL. 1ER), 9 (AL. 1ER), 10, 11, DE LA LOI 62861 DU 28-07-1962 ET ABROGATION DE L'ART. 6 DE CETTE MEME LOI (RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE)