Loi n°68-1175 du 27 décembre 1968 TENDANT A LA PROTECTION DES AIRES DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE. INSERE UN ART. 6 A LA LOI DU 19-12-17 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES (AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NECESSAIRE)
Loi n°68-1175 du 27 décembre 1968 TENDANT A LA PROTECTION DES AIRES DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE. INSERE UN ART. 6 A LA LOI DU 19-12-17 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES (AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NECESSAIRE)