Loi n°68-1092 du 4 décembre 1968 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE CIVIL ET PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINS ART. DE CE CODE DANS LES MEMES DEPARTEMENTS
Loi n°68-1092 du 4 décembre 1968 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE CIVIL ET PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINS ART. DE CE CODE DANS LES MEMES DEPARTEMENTS