Loi n°57-823 du 23 juillet 1957 MODIFIANT LES REGLES RELATIVES A LA CREATION, LA SUPPRESSION ET L'EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE OU PROFESSIONNELLE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Loi n°57-823 du 23 juillet 1957 MODIFIANT LES REGLES RELATIVES A LA CREATION, LA SUPPRESSION ET L'EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE OU PROFESSIONNELLE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES