Loi du 30 juin 1907 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 40, 41, 58 A 62 DE LA LOI DU 10 août 1871 SUR LES CONSEILS GENERAUX (DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE DU BUDGET DEPARTEMENTAL)
Loi du 30 juin 1907 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 40, 41, 58 A 62 DE LA LOI DU 10 août 1871 SUR LES CONSEILS GENERAUX (DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE DU BUDGET DEPARTEMENTAL)