Décret n°63-510 du 22 mai 1963 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES, EN APPLICATION DE L'ART. 686 DU CODE RURAL :
Décret n°63-510 du 22 mai 1963 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES, EN APPLICATION DE L'ART. 686 DU CODE RURAL :