Décret n°58-747 du 20 août 1958 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'EFFET DE PROCEDER A LA CONSULTATION PAR VOTE REFERENDAIRE PREVUE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
Décret n°58-747 du 20 août 1958 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'EFFET DE PROCEDER A LA CONSULTATION PAR VOTE REFERENDAIRE PREVUE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958