Loi n°84-544 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA FRONTIERE LE LONG DE LA ROUTE TRANSPYRENEENNE D'ARETTE A ISABA, SIGNEE A MADRID LE 04-12-1982
Loi n°84-544 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA FRONTIERE LE LONG DE LA ROUTE TRANSPYRENEENNE D'ARETTE A ISABA, SIGNEE A MADRID LE 04-12-1982