Loi n°84-1050 du 30 novembre 1984 MODIFIANT L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF,RATIFIEES ET MODIFIEES PAR LA LOI 847 DU 03-01-1984
Loi n°84-1050 du 30 novembre 1984 MODIFIANT L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF,RATIFIEES ET MODIFIEES PAR LA LOI 847 DU 03-01-1984